J.O. 294 du 20 décembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 19 décembre 2003 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

NOR : INTE0300789A


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;

Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;

Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;

Vu la loi no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 159 ;

Vu la loi no 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, et notamment les titres II et III ;

Vu l'arrêté du 4 août 2003 portant modification de l'article A. 125-1 du code des assurances ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 2003 portant modification de l'article A. 125-3 du code des assurances ;

Vu les avis rendus le 18 décembre 2003 par la commission interministérielle instituée par la circulaire no 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,

Arrêtent :


Article 1


En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique et les mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés aux annexes I et II.

Article 2


L'état de catastrophe naturelle constaté à l'article 1er du présent arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés à l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé à l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.

Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses dans les annexes I et II. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque, sauf l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi le présent arrêté.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 décembre 2003.


Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

C. Galliard de Lavernée

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

La chef de service,

O. Renaud-Basso

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

C. Buhl



A N N E X E I

DÉPARTEMENT DE L'AISNE

Inondations et coulées de boue du 1er au 3 janvier 2003


Commune d'Englancourt.


DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Mouvement de terrain du 1er juillet 1999 au 28 mars 2002


Commune de Barcelonnette.


DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE

Inondations et coulées de boue du 28 au 29 août 2003


Communes de Beauchastel, La Voulte-sur-Rhône, Saint-Jean-de-Muzols, Vion.


DÉPARTEMENT DU CALVADOS

Inondations et coulées de boue du 1er juin 2003


Communes de Meuvaines (2), Reviers (2), Saint-Côme-de-Fresné (1), Saint-Gatien-des-Bois (2).


DÉPARTEMENT DE L'EURE

Inondations et coulées de boue du 1er juin 2003


Communes de Fort-Moville (1), Saint-Pierre-de-Cormeilles (1).


DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

Inondations et coulées de boue du 13 octobre 2003


Communes de Cébazan (1), Creissan (1), Pierrerue, Prades-sur-Vernazobre, Puisserguier (2), Quarante (3).


DÉPARTEMENT DE L'OISE

Inondations par remontée de nappe phréatique

du 1er janvier au 31 décembre 2001


Commune de Roye-sur-Matz (1).


DÉPARTEMENT DE LA SARTHE

Mouvement de terrain du 22 novembre 2002


Commune de Fresnay-sur-Sarthe (1).


Inondations et coulées de boue du 25 juin 2003


Commune de Souvigné-sur-Même.


A N N E X E I I

INONDATIONS DE DÉCEMBRE 2003

DÉPARTEMENT DE L'ALLIER

Inondations et coulées de boue du 3 au 5 décembre 2003


Communes de Avrilly, Beaulon, Chassenard, Coulanges, Diou, Gannay-sur-Loire, Luneau, Molinet, Pierrefitte-sur-Loire, Saint-Martin-des-Lais.


Inondations et coulées de boue du 4 au 7 décembre 2003


Communes de Abrest, Bellerive-sur-Allier, Château-sur-Allier, Châtel-de-Neuvre, Contigny, Hauterive, La Ferté-Hauterive, Le Veurdre, Marcenat, Saint-Germain-des-Fossés, Saint-Loup, Saint-Pourçain-sur-Sioule, Saint-Yorre, Toulon-sur-Allier, Vichy.


DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Inondations et coulées de boue du 1er au 2 décembre 2003


Commune de Noyers-sur-Jabron (1).


DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE

Inondations et coulées de boue du 1er au 2 décembre 2003


Communes de Arlebosc, Boulieu-lès-Annonay, Le Cheylard, Mariac, Ozon, Saint-Clair (1), Saint-Julien-Vocance (1), Saint-Laurent-du-Pape, Saint-Marcel-lès-Annonay, Saint-Pons (1), Saint-Vincent-de-Durfort, Satillieu, Vernosc-lès-Annonay (2).


DÉPARTEMENT DE L'AUDE

Inondations et coulées de boue du 3 au 4 décembre 2003


Communes de Pezens, Ribaute, Tournissan, Villalier.


DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON

Inondations et coulées de boue du 3 au 4 décembre 2003


Communes de Bozouls (1), Brandonnet, La Roque-Sainte-Marguerite (1), Lassouts (1), Mayran, Mouret (1), Onet-le-Château (1), Saint-André-de-Vézines (1), Sébrazac (1).


DÉPARTEMENT DU CHER

Inondations et coulées de boue du 5 au 8 décembre 2003


Communes de Apremont-sur-Allier, Bannay, Belleville-sur-Loire, Couargues, Cours-les-Barres, Cuffy, Herry, Jouet-sur-l'Aubois, La Chapelle-Montlinard, Léré, Marseilles-lès-Aubigny, Ménétréol-sous-Sancerre, Neuvy-le-Barrois, Saint-Satur, Sancerre, Sury-près-Léré, Thauvenay.


DÉPARTEMENT DE LA DRÔME

Inondations et coulées de boue du 1er au 2 décembre 2003


Communes de Epinouze (3), Lapeyrouse-Mornay (2), Plaisians, Réauville (1), Rochefort-en-Valdaine (1), Villebois-les-Pins (1).


Inondations et coulées de boue du 1er au 4 décembre 2003


Communes de Barret-de-Lioure, Montréal-les-Sources (1), Saint-Roman (1), Saou (2), Soyans (2), Villeperdrix (1), Vinsobres.


DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

Inondations et coulées de boue du 2 au 3 décembre 2003


Communes de Aumelas (2), Baillargues, Balaruc-les-Bains, Balaruc-le-Vieux, Bouzigues, Castries, Cazevieille (1), Combaillaux, Cournonterral, Fabrègues, Frontignan, Galargues (2), Gigean, Lespignan, Mireval (1), Montaud (3), Murles, Pérols, Pignan, Saint-Bauzille-de-Montmel (2), Saint-Brès, Saint-Christol, Saint-Gély-du-Fesc, Saint-Georges-d'Orques, Saint-Hilaire-de-Beauvoir (1), Saint-Paul-et-Valmalle (2), Saussines (3), Sète (3), Valergues, Valras-Plage, Vendres, Vic-la-Gardiole (2), Viols-en-Laval (2), Viols-le-Fort (1).


Inondations et coulées de boue du 2 au 4 décembre 2003


Communes de Assas, Castelnau-le-Lez, Clapiers, Grabels, Jacou, Juvignac, Lansargues, Lattes, Lavérune, Le Crès, Les Matelles, Mauguio, Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Palavas-les-Flots, Saint-Jean-de-Védas, Saussan, Teyran, Vailhauquès, Vendargues, Villeneuve-lès-Maguelone.


Inondations et coulées de boue du 3 au 4 décembre 2003


Communes de Adissan (2), Agde, Aniane, Bélarga, Bessan, Campagnan, Candillargues, Florensac, Gignac, Le Pouget, Lunel (4), Marsillargues, Montagnac, Néffiès (1), Paulhan, Pézenas (1), Pouzols, Puéchabon, Roujan (1), Saint-Guilhem-le-Désert, Saint-Sériès, Usclas-d'Hérault, Vailhan (1), Villetelle.


DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE

Inondations et coulées de boue du 1er au 2 décembre 2003


Commune de Reventin-Vaugris.


DÉPARTEMENT DE LA LOIRE

Inondations et coulées de boue du 1er au 2 décembre 2003


Communes de Balbigny (1), Boisset-lès-Montrond (1), Briennon, Cottance (1), Crémeaux (1), Farnay (1), Planfoy, Saint-Cyr-de-Favières (1), Saint-Martin-la-Plaine (1), Sainte Colombe-sur-Gand (1).


DÉPARTEMENT DU LOIRET

Inondations et coulées de boue du 7 au 9 décembre 2003


Communes de Beaugency, Beaulieu-sur-Loire, Bonny-sur-Loire, Briare, Châtillon-sur-Loire, Combleux, Dampierre-en-Burly, Gien, Névoy, Orléans, Ousson-sur-Loire, Poilly-lez-Gien, Saint-Brisson-sur-Loire, Saint-Firmin-sur-Loire, Saint-Gondon, Saint-Martin-sur-Ocre, Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, Sully-sur-Loire.


DÉPARTEMENT DU LOT

Inondations et coulées de boue du 3 au 5 décembre 2003


Communes de Camboulit, Soturac.


DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE

Inondations et coulées de boue du 2 au 4 décembre 2003


Communes de Albaret-le-Comtal (1), Aumont-Aubrac (1), Brion (1), Chastel-Nouvel (1), Chauchailles (1), Chirac (1), Fau-de-Peyre (1), Fournels, Gabrias (1), Grandvals (1), Javols (1), La Chaze-de-Peyre (1), La Fage-Montivernoux (1), La Fage-Saint-Julien (1), Lachamp (1), Les Bessons (1), Malbouzon (1), Marvejols (1), Montrodat (1), Nasbinals (1), Noalhac (1), Prinsuéjols (1), Recoules-d'Aubrac (1), Recoules-de-Fumas (1), Ribennes (1), Rieutord-de-Randon (1), Saint-Laurent-de-Muret (1), Saint-Léger-de-Peyre (1), Saint-Sauveur-de-Peyre (1), Sainte-Colombe-de-Peyre (1), Servières (1).


DÉPARTEMENT DE LA NIÈVRE

Inondations et coulées de boue du 5 au 7 décembre 2003


Communes de Chantenay Saint-Imbert, Langeron, Livry, Mars-sur-Allier, Saincaize-Meauce, Tresnay.


Inondations et coulées de boue du 5 au 8 décembre 2003


Communes de Avril-sur-Loire, Béard, Challuy, Charrin, Chevenon, Cosne-Cours-sur-Loire, Cossaye, Decize, Fleury-sur-Loire, Fourchambault, Garchizy, Germigny-sur-Loire, Gimouille, Imphy, La Charité-sur-Loire, La Marche, Lamenay-sur-Loire, Luthenay-Uxeloup, Marzy, Mesves-sur-Loire, Neuvy-sur-Loire, Nevers, Pouilly-sur-Loire, Saint-Eloi, Saint-Hilaire-Fontaine, Saint-Léger-des-Vignes, Saint-Ouen-sur-Loire, Sermoise-sur-Loire, Sougy-sur-Loire.


DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME

Inondations et coulées de boue du 1er au 5 décembre 2003


Commune de Mirefleurs.


DÉPARTEMENT DU RHÔNE

Inondations et coulées de boue du 1er au 4 décembre 2003


Communes de Ampuis, Chambost-Allières, Grézieu-le-Marché (1), Létra, Montromant (1), Rivolet (1), Saint-Symphorien-d'Ozon (1).


DÉPARTEMENT DU TARN

Inondations et coulées de boue du 1er au 2 décembre 2003


Communes de Sémalens, Soual, Valdurenque.


Inondations et coulées de boue du 1er au 4 décembre 2003


Communes de Albi, Ambialet (1), Castelnau-de-Lévis, Coufouleux (2), Courris (1), Crespinet (1), Curvalle (2), Gaillac (2), Labastide-de-Lévis (1), Le Riols (2), Lescure-d'Albigeois, Lisle-sur-Tarn (2), Marsal (1), Milhars (2), Mirandol-Bourgnounac (2), Montans (1), Pampelonne (1), Penne (3), Saint-Cirgue (1), Saint-Grégoire (1), Saint-Juéry, Saint-Sulpice (2), Terssac, Trébas (1), Villefranche-d'Albigeois.


DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE

Inondations et coulées de boue du 1er au 2 décembre 2003


Commune de Bonnieux.